La société par actions simplifiée est une forme juridique d’entreprises commerciales qui nécessite l’accomplissement des formalités suivantes pour la créer :
- La constitution d’un dossier de création,
- la nomination d’un président,
- la rédaction des statuts signés et paraphés,
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
La constitution du dossier de création est la première étape à accomplir pour la création de la SAS. Pour cela, il faut fournir :
- Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
- une copie des statuts émargés et paraphés,
- un justificatif de domiciliation,
- une attestation du dépôt du capital social,
- une copie de l’avis de constitution,
- une copie de l’acte de nomination du président.
Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site suivant : https://www.ma-societe-sas.com.
Comment nommer le président de la SAS ?
La nomination de la SAS est l’une des formalités obligatoires pour sa création. Pour cela, deux procédures sont possibles : indiquer son identité statutairement ou la rédaction d’un acte de nomination.
En savoir plus
